Conciliateur de justice
Monsieur Dominique WOLFF a été nommé Conciliateur de Justice, attaché auprès du tribunal judiciaire de Beauvais, Cours d’Appel d’Amiens.
Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans, troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs... Le conciliateur est compétent pour tout litige inférieur à 5 000 €. Cependant, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants, tutelle ...). De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations.
Comment saisir le conciliateur ?
Monsieur WOLFF tiendra une permanence tous les mercredis de chaque mois de 13h30 à 17h00 dans les locaux de la mairie de SAINT JUST EN CHAUSSEE.
Pour saisir le conciliateur, il convient de prendre rendez-vous en téléphonant à l’accueil de la Mairie au 03 44 19 29 29 ou par mail à : accueil@saintjustenchaussee.fr
Monsieur WOLFF peut recevoir tous les plaignants des communes du canton de Saint Just en Chaussée. Combien coûte une conciliation ?
La procédure de conciliation est gratuite. Procédure simple et amiable, elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable.
𝗘́𝗰𝗿𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗣𝗿𝗲́𝗳𝗲𝘁 : 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗶𝘀, 𝗽𝗼𝘀𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 !
Dans une volonté de renforcer le dialogue entre l’État et les citoyens, Monsieur le Préfet de l'Oise Jean-Marie Caillaud lance un dispositif inédit :
le cahier ""𝘌́𝑐𝘳𝑖𝘳𝑒 𝑎𝘶 𝘗𝑟𝘦́𝑓𝘦𝑡".
La commune de Viefvillers s’associe à cette démarche participative et met ce cahier à votre disposition à l’accueil de la mairie 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗱𝗶 𝟮9𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹.
Vous pourrez y poser vos questions, faire part de vos idées ou suggestions.
Le Préfet s’engage à lire chaque contribution et à y répondre personnellement.
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